Toute réservation n'a de valeur effective que si elle est ECRITE, concrétisée par un contrat dûment signé par l'acheteur et le vendeur.
Dans ce cas, l'un et l'autre sont tenus de respecter leurs obligations respectives. Trois précisions s'imposent:
1- dés la réservation, il est impératif, pour l'acheteur, de bien préciser toutes les caractéristiques du chiot qu'il veut
acquérir, afin d'éviter toute surprise ultérieure;
En général, toute réservation est confirmée par le versement d'une certaine somme:
2- L'ACOMPTE est un paiement partiel à valoir sur le montant du prix convenu; il prouve la réalité d'un
engagement définitif que chacun est alors obligé d'éxecuter.
3- LES ARRHES sont versées au moment de la conclusion du
contrat; elles constituent un moyen de dédit pour celui qui veut revenir sur son consentement.
Si c'est l'acheteur qui se dédit,
il perd les arrhes qu'il a versées; si c'est le vendeur, il doit en restituer le double
( art.1590 du Code civil)
Si rien n'est précisé lors de ce règlement partiel,
il s'agit bien d'arrhes et non d'un acompte ( loi n°92-60 du 18 janvier 1992)
II - Lorsque vous prendrez possession de votre chiot, le vendeur va vous
remettre un certain nombre de documents que vous devrez conserver soigneusement !
L'ATTESTATION DE VENTE:
Ce document obligatoire
est un contrat liant les deux parties. Il doit y figurer OBLIGATOIREMENT:
- les coordonnées du vendeur ET de l'acheteur
- les coordonnées des vétérinaires qu'ils auront choisi
- L'identification du chiot
- Le nom des parents du chiot ainsi que leur N° de Pédigrée
- le prix et les modalités de paiement
- la date de livraison du chiot qui sert de point de départ dans le calcul des délais de recours en cas de vice rédhibitoire.
D'autres informations peuvent y être notées comme la destination du chiot: compagnie, reproduction, expositions...
LA CARTE D'IDENTIFICATION:
C'est un document sur lequel on reporte le numéro officiel d'identification du chiot par TATOUAGE ou par pose d'une
PUCE ELECTRONIQUE.
L'identification des chiots est obligatoire qu'ils soient vendus ou cédés
gratuitement.
Les coordonnées de l'éleveur y figurent. Vous devrez renvoyer un volet à la SCC qui
procèdera à l'édition d'une nouvelle carte à votre nom.
LE CERTIFICAT DE NAISSANCE:
Egalement appelé "certificat d'inscription provisoire au Livre des Origines Français", il comprend l'identification complète
du chiot et sa généalogie sur trois générations. Souvent au moment de la vente l'éleveur n'a pas encore reçu ce document. Il vous le fera
parvenir plus tard mais
n'oubliez pas de faire figurer sur l'attestation de vente le numéro du dossier
d'inscription de la portée au LOF :
il vous assure que toutes les démarches ont bien été faites par l'éleveur pour que votre chiot soit effectivement enregistré.
Les chiens de race sont obligatoirement inscrits à un Livre généalogique d'un pays membre de la FCI. Les autres chiens sont dits
" de type" ou "genre" cockers anglais mais sans garantie qu'il présentera les caractéristiques de sa race!!!
LE CARNET DE SANTE:
Il permet de noter les interventions que le chien subit tout au long de sa vie:
Les vaccins qu'il aura reçu à l'élevage y sont inscrits ainsi votre vétérinaire pourra effectuer les rappels de vaccins adaptés.
D'autres éléments comme la vermifugation ou les traitements antiparasitaires y sont également utilement consignés.
carnet de santé
UN DOCUMENT D'INFORMATION:
Sur ce document vous trouverez les caracteristiques et les besoins spécifiques du chiot cocker anglais. Cette disposition est
rendue
obligatoire
par la loi du 6 janvier 1999 régissant l'élevage mais la forme de ce document n'est pas imposée.
LE PEDIGREE:
Lorque votre chiot aura 1 an , vous pourrez demander son pedigrée définitif. Pour cela il faudra le présenter à un expert confirmateur
ou à un juge de la race qui va l'examiner . Ce n'est qu'après cet examen que votre chien aura ou non son pédigrée définitif.
Allez voir "confirmation" à la rubrique "expositions"
